CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Guides pratiques « Faire garder mon bébé allaité »
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le produit numérique « Faire garder mon bébé allaité » est proposé par :
Rosemyo
Forme juridique : SASU
SIRET : 91980393200012
Code NAF : 8690D
Siège social : 44310
Adresse email : hello@bebeolait.fr
Ci-après dénommée « le Vendeur » ou « Rosemyo ».
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente du produit numérique « Faire garder mon bébé allaité » proposé par Bebeo lait pour rosemyo
Toute commande implique la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Le Client déclare être une personne physique majeure disposant de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU PRODUIT
Le produit « Faire garder mon bébé allaité » est un ensemble de deux guides pratiques numériques, comprenant :
un guide destiné aux professionnels et structures amenés à accueillir ou garder un bébé allaité, notamment les assistants maternels et structures d’accueil de la petite enfance
un guide destiné aux proches et membres de la famille amenés à garder un bébé allaité.
Ces contenus sont fournis exclusivement sous forme numérique.
Après validation du paiement, le Client reçoit les informations lui permettant d’accéder aux guides numériques, notamment par l’intermédiaire d’un lien de téléchargement ou d’accès Dropbox.
Les caractéristiques essentielles et le contenu du produit sont présentés sur la page de vente avant la commande. Le Client est invité à en prendre connaissance afin de vérifier que le produit correspond à ses besoins.
En cas de doute sur l’adéquation du produit à sa situation, le Client est invité à contacter Bebeo lait avant de procéder à son achat, à l’adresse hello@bebeolait.fr
ARTICLE 4 – NATURE DES INFORMATIONS FOURNIES
Les guides proposés par Bebeo lait ont une vocation pédagogique et informative.
Ils fournissent des informations générales relatives notamment à l’accompagnement d’un bébé allaité lorsqu’il est gardé par un tiers et à la gestion du lait maternel dans ce contexte.
Ces guides ne constituent ni une consultation individuelle, ni un diagnostic, ni une prescription, ni un suivi médical personnalisé.
Ils ne se substituent pas à une consultation ou à une prise en charge individuelle par un professionnel compétent lorsque la situation de la mère ou de l’enfant le nécessite.
Chaque situation d’allaitement étant individuelle, les informations contenues dans les guides doivent être adaptées à la situation particulière de chaque famille.
ARTICLE 5 – OBLIGATION DE MOYENS ET ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT
Bebeo lait s’engage à apporter le soin nécessaire à la conception et à la mise à disposition de contenus pédagogiques fondés sur les connaissances et recommandations disponibles au moment de leur création et/ou de leur mise à jour.
Bebeo lait est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
L’achat et l’utilisation des guides ne peuvent notamment garantir la poursuite de l’allaitement, l’acceptation par l’enfant d’un mode particulier d’alimentation, l’adaptation de l’enfant à son mode de garde ou l’obtention d’un résultat déterminé.
Les résultats et l’évolution d’une situation d’allaitement dépendent de nombreux facteurs individuels et extérieurs au contenu proposé.
ARTICLE 6 – ADÉQUATION DU PRODUIT ET ÉVOLUTION DE LA SITUATION DU CLIENT
Il appartient au Client de prendre connaissance, avant son achat, de la description et des caractéristiques essentielles du produit afin de s’assurer qu’il correspond à ses besoins et à sa situation.
En cas de doute, le Client est invité à contacter Bebeo lait avant de passer commande.
Une modification postérieure à l’achat du projet du Client, de son organisation familiale ou professionnelle, du mode de garde de son enfant, de son projet d’allaitement ou de la poursuite de celui-ci ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité du produit et ne saurait ouvrir droit à remboursement.
De même, une erreur du Client dans le choix du produit ne pourra justifier à elle seule une demande de remboursement dès lors que le contenu fourni correspond à la description présentée lors de l’achat.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des droits et garanties légales dont bénéficie le consommateur, auxquels les présentes CGV ne sauraient faire obstacle.
ARTICLE 7 – PRIX ET PAIEMENT
Le prix applicable est celui indiqué sur la page de commande au moment de l’achat.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement est effectué par les moyens de paiement proposés sur la page de commande.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement, sous réserve des dispositions légales applicables.
En cas de rejet ou d’incident de paiement, Bebeo lait pourra suspendre la délivrance ou l’accès au contenu jusqu’à régularisation de la situation.
ARTICLE 8 – FOURNITURE ET ACCÈS AUX CONTENUS NUMÉRIQUES
Après validation de la commande et du paiement, le Client reçoit les informations nécessaires pour accéder aux guides numériques.
Il appartient au Client de fournir une adresse électronique valide lors de sa commande et de vérifier, le cas échéant, ses courriers indésirables.
En cas de non-réception du lien d’accès ou de difficulté technique, le Client est invité à contacter Bebeo lait à l’adresse : hello@bebeolait.fr.
Bebeo lait s’engage à apporter une solution raisonnable aux difficultés techniques relevant de son fait.
Le Client est invité à télécharger et conserver les fichiers qui lui sont fournis.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION ET EXÉCUTION IMMÉDIATE
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation pour les contrats conclus à distance.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel lorsque l’exécution a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, sous réserve du respect des conditions prévues par la loi.
Lors de sa commande, lorsque le Client souhaite bénéficier d’un accès immédiat aux contenus numériques, il lui est demandé séparément :
de demander expressément que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai légal de rétractation ;
de reconnaître expressément qu’il perdra son droit de rétractation du fait de cet accès immédiat.
Après recueil de ces consentements et commencement de la fourniture du contenu numérique, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Cette disposition ne prive toutefois pas le Client des autres droits et garanties légales dont il bénéficie, notamment en cas de défaut de conformité du contenu numérique.
ARTICLE 10 – ABSENCE DE REMBOURSEMENT POUR CHANGEMENT DE SITUATION
Lorsque le droit de rétractation a été valablement perdu conformément à l’article précédent et que le contenu numérique conforme à la commande a été fourni, Bebeo lait n’est pas tenue de procéder à un remboursement du seul fait notamment :
d’un changement d’avis du Client
d’une modification de son projet d’allaitement
de l’arrêt ou de la modification de l’allaitement
d’une modification du mode de garde envisagé
d'un changement dans l'organisation personnelle ou familiale
de l’absence d’utilisation ou de lecture des guides
ou d’une erreur dans le choix du produit lorsque les caractéristiques de celui-ci étaient clairement présentées avant l’achat.
Cette disposition est sans préjudice de l’exercice des garanties et droits légaux du consommateur.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus proposés par Bebeo lait, notamment les textes, guides, ebooks, documents, illustrations, supports pédagogiques, méthodes et éléments graphiques, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
L’achat confère au Client un droit personnel d’utilisation des contenus.
Toute reproduction, diffusion, mise à disposition, commercialisation ou partage public, gratuit ou payant, de tout ou partie des contenus sans autorisation préalable de Bebeo lait est interdit, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Le Client achetant les guides dans le but de les transmettre à la personne ou à la structure qui gardera son enfant est expressément autorisé à transmettre l'exemplaire correspondant au destinataire concerné pour les besoins personnels de la garde de cet enfant.
Cette autorisation ne permet pas au destinataire de reproduire, redistribuer ou mettre le guide à disposition d'autres personnes, familles ou professionnels.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
Bebeo lait est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.
Toutefois, Bebeo lait ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’une utilisation des informations contenues dans les guides qui serait contraire à leur destination ou qui interviendrait en dehors de leur contexte pédagogique et informatif.
Les décisions relatives à la santé de la mère ou de l’enfant nécessitant une évaluation individuelle doivent faire l’objet, lorsque cela est nécessaire, d’un avis auprès d’un professionnel de santé compétent.
Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées notamment afin de permettre la gestion de la commande, du paiement, de la relation client et le respect des obligations légales et comptables de Bebeo lait.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client dispose notamment, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : hello@bebeolait.fr.
Les modalités détaillées relatives au traitement des données personnelles peuvent être précisées dans la politique de confidentialité accessible sur le site de Bebeo lait.
ARTICLE 14 – RÉCLAMATIONS
Pour toute difficulté concernant une commande ou l’accès au produit, le Client est invité à contacter en priorité Bebeo lait afin qu’une solution amiable puisse être recherchée :
Toute réclamation devra permettre d’identifier suffisamment la commande concernée et la difficulté rencontrée.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la législation applicable.
ARTICLE 17 – MODIFICATION DES CGV
Bebeo lait se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l’évolution de son offre ou de la réglementation applicable.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au jour de sa commande.
Version applicable à compter du 31 août 2026.