CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Atelier « Tire-allaitement »
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
L'atelier numérique « Tire-allaitement » est proposé par :
ROSEMYO
SASU
SIRET : 91980393200012
Code NAF : 8690D
Siège social : 44310
E-mail : hello@bebeolait.fr
Ci-après dénommée « Bebeo lait » ou « le Vendeur ».
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de l'atelier numérique « Tire-allaitement » proposé par Bebeo lait aux consommateurs.
Toute commande implique la prise de connaissance et l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Client déclare être une personne physique majeure disposant de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de sa commande.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DE L'ATELIER
L'atelier « Tire-allaitement » est un contenu numérique pédagogique consacré à la mise en place et à l'organisation du tire-allaitement exclusif, notamment dès la maternité.
L'achat comprend :
l'accès au replay d'un atelier collectif d'une durée d'environ deux heures ;
un guide pratique complet consacré au tire-allaitement, fourni sous forme numérique et téléchargeable.
Il s'agit du replay d'un atelier ayant déjà eu lieu. L'achat ne comprend donc pas la participation à un nouvel atelier en direct ni un accompagnement individuel, sauf mention contraire expresse figurant sur la page de vente au moment de la commande.
ARTICLE 4 – FOURNITURE ET DURÉE D'ACCÈS
Après validation de la commande et du paiement, le Client reçoit immédiatement les informations lui permettant :
d'accéder au replay de l'atelier ;
de télécharger le guide et les ressources numériques compris dans l'offre.
L'accès au replay est disponible pendant une durée de deux mois à compter de l'activation de l'accès suivant la commande.
À l'issue de cette période, l'accès au replay prend automatiquement fin.
Le Client est invité à télécharger et conserver pendant la période d'accès les documents expressément proposés au téléchargement.
L'absence de visionnage du replay ou de téléchargement des ressources pendant la période prévue ne prolonge pas la durée d'accès et ne constitue pas, à elle seule, un motif de remboursement.
En cas de difficulté technique ou de non-réception des accès, le Client est invité à contacter Bebeo lait à hello@bebeolait.fr.
ARTICLE 5 – PRIX ET PAIEMENT
Le prix applicable est celui affiché sur la page de commande au moment de l'achat.
À la date des présentes CGV, le prix de l'atelier est de 67 € TTC.
Le paiement est effectué au moyen des modes de paiement proposés lors de la commande.
La commande est considérée comme validée après confirmation du paiement.
En cas d'incident ou de rejet du paiement, Bebeo lait pourra suspendre la délivrance ou l'accès aux contenus jusqu'à régularisation, dans le respect des dispositions légales applicables.
ARTICLE 6 – NATURE PÉDAGOGIQUE ET INFORMATIVE DES CONTENUS
L'atelier et les ressources proposés par Bebeo lait ont une vocation pédagogique et informative.
Ils fournissent des informations générales relatives au tire-allaitement et à son organisation.
Le replay et les ressources associées ne constituent pas une consultation individuelle, un diagnostic, une prescription ou une prise en charge médicale personnalisée.
Ils ne se substituent pas à une consultation auprès d'un professionnel compétent lorsque la situation de la mère ou de l'enfant nécessite une évaluation individualisée, un examen clinique, un diagnostic ou une prise en charge spécifique.
ARTICLE 7 – OBLIGATION DE MOYENS ET ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT
Bebeo lait s'engage à fournir les contenus décrits lors de la commande et à apporter le soin nécessaire à leur conception et à leur mise à disposition.
Bebeo lait est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
L'achat de l'atelier ne garantit notamment pas :
la possibilité de mettre en place un tire-allaitement exclusif ;
une quantité déterminée de lait tiré ;
l'augmentation ou le maintien d'une production lactée déterminée ;
la constitution d'un stock de lait déterminé ;
l'acceptation par l'enfant d'un mode particulier d'alimentation ;
la poursuite de l'allaitement pendant une durée déterminée ;
ou l'obtention de tout autre résultat individuel.
Les résultats dépendent de nombreux facteurs propres notamment à la mère, à l'enfant, au matériel utilisé, aux conditions de tirage et à l'environnement.
L'absence d'obtention du résultat personnel espéré ne constitue donc pas, à elle seule, un défaut de conformité du contenu fourni.
ARTICLE 8 – ADÉQUATION DE L'ATELIER À LA SITUATION DU CLIENT
Il appartient au Client de prendre connaissance avant son achat de la présentation, du contenu et des objectifs de l'atelier afin de vérifier qu'il correspond à ses besoins.
En cas de doute sur l'adéquation de l'atelier à sa situation, le Client est invité à contacter Bebeo lait avant de procéder à son achat.
Une évolution postérieure à l'achat de la situation personnelle du Client, de son projet d'allaitement ou de son projet de tire-allaitement ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité du contenu.
Sous réserve des droits légaux du consommateur, ne constituent notamment pas automatiquement un motif de remboursement :
la décision de ne finalement pas mettre en place de tire-allaitement ;
l'arrêt ou la modification de l'allaitement ;
un changement d'organisation personnelle ou familiale ;
une évolution des besoins de la mère ou de l'enfant ;
l'absence de visionnage du replay ;
l'absence de téléchargement ou d'utilisation des ressources ;
ou l'absence d'obtention du résultat personnel espéré.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION ET ACCÈS IMMÉDIAT AUX CONTENUS NUMÉRIQUES
Le consommateur bénéficie en principe d'un délai légal de rétractation de quatorze jours pour les contrats conclus à distance.
Toutefois, conformément notamment à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel lorsque son exécution a commencé avant la fin du délai légal, dans les conditions prévues par la loi, notamment après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance expresse de la perte de son droit de rétractation.
Lorsque le Client souhaite bénéficier immédiatement du replay et des ressources numériques, il lui est donc demandé lors de la commande :
de demander expressément le commencement de l'exécution avant l'expiration du délai légal de rétractation ;
de reconnaître expressément la perte de son droit de rétractation du fait de l'accès immédiat aux contenus numériques, conformément aux dispositions légales applicables.
Après recueil de ces consentements et commencement de la fourniture des contenus numériques, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation concernant ces contenus dans les conditions prévues par la loi.
Cette disposition ne prive pas le Client des autres garanties et droits légaux dont il bénéficie.
ARTICLE 10 – REMBOURSEMENT
Lorsque les contenus numériques ont été fournis dans les conditions permettant légalement la perte du droit de rétractation, Bebeo lait n'est pas tenue de procéder à un remboursement sur le seul fondement notamment :
d'un changement d'avis ;
d'un changement de situation personnelle ;
d'une évolution ou d'un arrêt du projet d'allaitement ou de tire-allaitement ;
d'une absence de visionnage du replay ;
d'une absence d'utilisation des ressources ;
ou de l'absence d'obtention du résultat personnel espéré.
Ces dispositions sont sans préjudice des garanties et droits légaux dont bénéficie le consommateur, notamment en matière de conformité des contenus numériques.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le replay, le guide, les documents, textes, ressources et supports pédagogiques composant l'atelier « Tire-allaitement » sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
L'achat confère au Client un droit d'utilisation strictement personnel.
Sauf autorisation écrite préalable de Bebeo lait ou exception prévue par la loi, il est notamment interdit :
de partager ses identifiants ou liens d'accès ;
de transmettre le replay ou les ressources à des tiers ;
d'enregistrer, reproduire ou diffuser le replay ;
de reproduire ou redistribuer les guides et documents ;
de mettre les contenus à disposition du public, gratuitement ou contre rémunération ;
d'exploiter tout ou partie des contenus à des fins professionnelles ou commerciales.
ARTICLE 12 – ACCÈS TECHNIQUE
Le Client est responsable de disposer d'un équipement compatible et d'une connexion internet permettant l'accès aux contenus.
Il lui appartient également de communiquer une adresse électronique valide lors de sa commande et de vérifier, le cas échéant, ses courriers indésirables.
En cas de difficulté d'accès imputable à Bebeo lait ou à ses prestataires techniques, le Client est invité à contacter hello@bebeolait.fr.
Bebeo lait fera ses meilleurs efforts pour résoudre dans un délai raisonnable les difficultés relevant de son fait, sous réserve des garanties légales applicables.
ARTICLE 13 – GARANTIES LÉGALES
Le Client bénéficie des garanties légales applicables aux contenus et services numériques dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
En cas de difficulté relative à la fourniture ou à la conformité des contenus, le Client peut contacter Bebeo lait à hello@bebeolait.fr.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées notamment afin d'assurer la gestion de la commande, du paiement, des accès et de la relation client ainsi que le respect des obligations légales de Bebeo lait.
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Toute demande peut être adressée à hello@bebeolait.fr.
Les modalités détaillées du traitement des données peuvent être précisées dans la politique de confidentialité de Bebeo lait.
ARTICLE 15 – RÉCLAMATIONS
Toute difficulté concernant une commande ou l'accès aux contenus peut être adressée en priorité à :
Bebeo lait s'efforcera de rechercher une solution amiable adaptée.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 17 – MODIFICATION ET VERSION DES CGV
Bebeo lait peut modifier les présentes CGV notamment afin de tenir compte d'une évolution de son offre ou de la réglementation applicable.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de sa commande.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants et L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige relatif à l’exécution du présent contrat, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend.
Avant toute saisine du médiateur, le Client doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Bebeo lait afin de tenter de résoudre directement le litige.
En cas d’échec de cette démarche amiable, le Client peut saisir le médiateur de la consommation dont relève Bebeo lait :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
La demande de médiation peut également être déposée directement sur le site internet de CM2C :
www.cm2c.net
La médiation est gratuite pour le Client consommateur.
Version applicable à compter du 31 août 2026.