CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Programme « Mon Tirage serein »
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le programme « Mon Tirage serein » est proposé par :
ROSEMYO
SASU
SIRET : 91980393200012
Code NAF : 8690D
Siège social : 44310
E-mail : hello@bebeolait.fr
Ci-après dénommée « Bebeo lait » ou « le Vendeur ».
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente du programme numérique et d'accompagnement « Mon Tirage serein » proposé par ROSEMTO aux consommateurs.
Toute commande implique la prise de connaissance et l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Client déclare être une personne physique majeure disposant de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de sa commande.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU PROGRAMME
« Mon Tirage serein » est un programme numérique d'information et d'accompagnement autour du tirage du lait maternel.
Il comprend :
1. Des contenus pédagogiques numériques
Le Client bénéficie d'un accès pendant 12 mois à compter de la validation de sa commande aux vidéos pédagogiques composant le programme.
2. Quatre guides pratiques numériques
Le Client reçoit également quatre guides pratiques, inclus dans l'offre et accessibles sous forme numérique.
Les modalités permettant leur téléchargement sont communiquées après validation de la commande.
3. Un accompagnement communautaire de cinq mois
Le Client bénéficie d'un accès pendant 5 mois consécutifs à compter de son inscription à l'espace communautaire « Mon Tirage serein ».
Pendant cette période, il peut notamment :
poser ses questions relatives aux thématiques couvertes par le programme ( à savoir le tire-allaitement)
bénéficier des réponses apportées par l'équipe Bebeo lait dans les conditions définies ci-dessous ;
participer à un live collectif par mois, soit cinq lives prévus au cours des cinq mois d'accompagnement.
Le contenu exact de l'offre est celui présenté sur la page de vente au moment de la commande.
ARTICLE 4 – FOURNITURE ET DÉMARRAGE DU PROGRAMME
Après validation de la commande et du paiement, le Client reçoit automatiquement les informations lui permettant :
d'accéder aux vidéos du programme ;
de télécharger les guides et documents numériques compris dans l'offre ;
d'accéder à l'espace communautaire.
L'accès aux contenus numériques et à l'accompagnement commence donc immédiatement après la commande, sous réserve de la bonne réception et du traitement du paiement.
La période de 12 mois d'accès aux vidéos et la période de 5 mois d'accompagnement communautaire commencent à compter de l'activation des accès correspondants suivant la commande.
La période de cinq mois est continue. Elle ne peut être suspendue, fractionnée ou reportée du seul fait d'une absence d'utilisation du Client, d'une indisponibilité personnelle ou d'un changement de situation, sauf accord exceptionnel de Bebeo lait ou disposition légale contraire.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE RÉPONSE AUX QUESTIONS
Pendant les cinq mois d'accès à la communauté, le Client peut poser des questions en lien avec les thématiques couvertes par « Mon Tirage serein ».
Bebeo lait organise trois temps de réponse par semaine afin de répondre aux questions publiées dans l'espace prévu à cet effet.
Cet engagement porte sur la fréquence habituelle de passage et de réponse de l'équipe et ne constitue pas un service de messagerie instantanée ni une permanence disponible en continu.
Ces temps de réponse sont assurés hors périodes de congés annoncées par Bebeo lait et peuvent exceptionnellement être suspendus ou adaptés notamment en cas de maladie, d'indisponibilité exceptionnelle, de force majeure ou de toute circonstance indépendante de la volonté de Bebeo lait empêchant temporairement la réalisation normale de l'accompagnement.
Dans la mesure du possible, Bebeo lait informe les membres de toute interruption ou modification significative du rythme habituel de réponse.
Lorsque la situation exposée nécessite une évaluation individualisée ou dépasse le cadre du programme, Bebeo lait pourra inviter le Client à consulter un professionnel compétent ou à bénéficier d'une consultation individuelle adaptée.
ARTICLE 6 – LIVES COLLECTIFS
L'accompagnement prévoit un live collectif par mois pendant cinq mois, soit cinq lives sur la durée normale de l'accompagnement.
Les dates et horaires sont communiqués aux membres par les moyens habituels du programme à savoir sur la communauté.
La programmation peut exceptionnellement être modifiée pour des raisons organisationnelles, techniques, de maladie, de force majeure ou d'indisponibilité de l'intervenant.
Dans cette hypothèse, Bebeo lait fera ses meilleurs efforts pour reporter le live concerné ou proposer une solution raisonnablement équivalente.
L'impossibilité personnelle du Client d'assister à un live à la date proposée ne saurait, à elle seule, ouvrir droit à remboursement ou prolonger la durée de son accompagnement.
ARTICLE 7 – PRIX ET PAIEMENT
Le prix applicable est celui affiché sur la page de commande au moment de l'achat.
À la date des présentes CGV, le prix de « Mon Tirage serein » est de 177 € TTC.
Le paiement est effectué par les moyens proposés lors de la commande.
La commande est considérée comme validée après confirmation du paiement.
En cas de rejet ou d'incident de paiement, Bebeo lait pourra suspendre les accès concernés jusqu'à régularisation, dans le respect des dispositions légales applicables.
ARTICLE 8 – NATURE DU PROGRAMME
« Mon Tirage serein » constitue un programme pédagogique, informatif et d'accompagnement autour du tirage du lait maternel et des problématiques qui y sont associées.
Les vidéos, guides, réponses apportées au sein de la communauté et lives collectifs ne constituent pas une consultation médicale individuelle, un diagnostic, une prescription ou une prise en charge médicale personnalisée.
Ils ne se substituent pas à une consultation individuelle auprès d'un professionnel compétent lorsque la situation de la mère ou de l'enfant nécessite une évaluation personnalisée, un examen clinique, un diagnostic ou une prise en charge spécifique.
ARTICLE 9 – OBLIGATION DE MOYENS ET ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT
Bebeo lait s'engage à mettre à disposition les contenus et modalités d'accompagnement décrits lors de la commande et à apporter le soin nécessaire à leur réalisation.
Bebeo lait est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
En particulier, l'achat du programme ne constitue aucune garantie quant :
à la quantité de lait pouvant être tirée ;
à l'augmentation ou au maintien de la production lactée ;
à la constitution d'un stock déterminé de lait ;
à l'acceptation d'un contenant ou d'un mode d'alimentation particulier par l'enfant ;
à la poursuite ou à la durée de l'allaitement ;
à la réussite d'une reprise professionnelle associée à la poursuite de l'allaitement ;
ou à l'obtention de tout autre résultat individuel déterminé.
Les résultats dépendent de nombreux facteurs individuels concernant notamment la mère, l'enfant, le matériel utilisé, la fréquence et les conditions de tirage et l'environnement.
L'absence d'obtention du résultat personnel espéré ne constitue donc pas, à elle seule, une mauvaise exécution ou un défaut de conformité du programme.
ARTICLE 10 – ADÉQUATION DU PROGRAMME ET ÉVOLUTION DE LA SITUATION DU CLIENT
Il appartient au Client de prendre connaissance avant son achat de la présentation, du contenu, des objectifs et des modalités du programme afin de s'assurer qu'il correspond à ses besoins.
En cas de doute concernant l'adéquation de « Mon Tirage serein » à sa situation particulière, le Client est invité à contacter Bebeo lait avant de procéder à son achat.
Une modification postérieure à l'achat de la situation personnelle du Client, de son organisation, de son projet d'allaitement, de son besoin de tirer son lait ou de ses objectifs ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité du programme.
Ainsi, sous réserve des droits légaux du consommateur, ne constituent notamment pas automatiquement un motif de remboursement :
l'arrêt ou la modification de l'allaitement après l'achat ;
la décision de ne finalement plus tirer son lait ;
une modification de la date ou des conditions de reprise professionnelle ;
un changement de mode de garde ;
l'achat d'un produit qui ne correspond finalement plus aux besoins personnels du Client en raison d'une évolution ultérieure de sa situation ;
l'absence d'utilisation des vidéos, guides ou de la communauté ;
l'absence de participation aux lives.
Ces dispositions ne privent jamais le Client des garanties et droits légaux impérativement applicables.
ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION ET COMMENCEMENT IMMÉDIAT
Le consommateur bénéficie en principe d'un délai légal de rétractation de quatorze jours pour les contrats conclus à distance.
Le programme comporte toutefois à la fois des contenus numériques fournis immédiatement et des prestations d'accompagnement dont l'exécution commence immédiatement.
Concernant les contenus numériques sans support matériel, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut être perdu lorsque leur fourniture commence avant la fin du délai légal, après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance expresse de la perte de son droit de rétractation, dans les conditions prévues par la loi.
Lors de la commande, le Client souhaitant bénéficier immédiatement des contenus est donc invité à :
demander expressément l'exécution immédiate de sa commande avant l'expiration du délai légal de rétractation ;
reconnaître expressément la perte de son droit de rétractation relativement aux contenus numériques immédiatement fournis.
Concernant les prestations de services et d'accompagnement, leur commencement avant la fin du délai de rétractation est soumis aux dispositions légales applicables aux contrats de services. Le commencement de ces prestations ne doit pas être assimilé automatiquement à la perte immédiate et totale du droit de rétractation applicable à un service.
Les présentes CGV ne sauraient avoir pour effet de priver le Client d'un droit de rétractation qui demeurerait légalement applicable à une partie de la prestation.
ARTICLE 12 – REMBOURSEMENTS
Une fois les contenus numériques fournis dans les conditions permettant légalement la perte du droit de rétractation, leur remboursement ne peut être exigé sur le seul fondement d'un changement d'avis ou de situation personnelle.
Concernant les prestations d'accompagnement, toute demande d'annulation ou de rétractation est traitée conformément aux dispositions légales applicables compte tenu notamment de la date de la demande et de la part de prestation éventuellement déjà exécutée.
Aucune disposition du présent article ne limite les garanties légales applicables en cas de défaut de conformité ou de mauvaise exécution imputable à Bebeo lait.
ARTICLE 13 – FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTÉ
L'espace communautaire est un espace collectif d'information et d'échange.
Le Client s'engage à adopter un comportement respectueux envers les autres participantes et l'équipe Bebeo lait.
Sont notamment interdits les comportements ou contenus injurieux, discriminatoires, menaçants, harcelants ou portant atteinte à la vie privée ou aux droits d'autrui.
Compte tenu de la nature des échanges, les participantes s'engagent également à respecter la confidentialité des informations personnelles communiquées par les autres membres.
Il est notamment interdit d'enregistrer, reproduire ou diffuser à l'extérieur de la communauté les propos, photographies, témoignages ou informations personnelles d'une autre participante sans son autorisation.
En cas de manquement grave à ces règles, Bebeo lait pourra prendre les mesures proportionnées nécessaires à la protection de la communauté, après avertissement lorsque les circonstances le permettent, sous réserve des droits légaux du Client.
ARTICLE 14 – ACCÈS TECHNIQUE
Le Client doit disposer d'un équipement compatible, d'une connexion internet et des logiciels ou applications nécessaires à l'utilisation des ressources numériques.
Il lui appartient de fournir une adresse électronique valide et de vérifier notamment ses courriers indésirables après sa commande.
En cas de non-réception d'un accès ou de difficulté technique, le Client doit contacter Bebeo lait à :
Bebeo lait fera ses meilleurs efforts pour résoudre dans un délai raisonnable les difficultés relevant de son fait ou de ses prestataires.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les vidéos, guides, documents, lives, textes, ressources, supports pédagogiques et autres contenus composant « Mon Tirage serein » sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
L'achat confère au Client un droit d'utilisation strictement personnel.
Sauf autorisation écrite préalable de Bebeo lait ou exception prévue par la loi, il est interdit notamment :
de partager ses identifiants d'accès ;
de transmettre les guides ou vidéos à des tiers ;
de reproduire ou diffuser les contenus ;
d'enregistrer ou redistribuer les lives ;
de mettre les contenus à disposition du public, gratuitement ou contre rémunération ;
d'exploiter commercialement tout ou partie des ressources.
ARTICLE 16 – GARANTIES LÉGALES
Le Client bénéficie des garanties légales applicables aux contenus et services numériques dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
En cas de difficulté relative à la fourniture ou à la conformité d'un contenu ou service, le Client peut contacter Bebeo lait à hello@bebeolait.fr.
ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ
Les données personnelles collectées lors de la commande et de l'utilisation du programme sont utilisées notamment pour la gestion de la commande, des accès, de l'accompagnement et de la relation client ainsi que pour permettre à Bebeo lait de satisfaire à ses obligations légales.
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Toute demande peut être adressée à hello@bebeolait.fr.
Les participantes étant susceptibles de communiquer volontairement des informations personnelles au sein de la communauté ou pendant les lives, chacune est invitée à limiter les informations partagées à celles nécessaires à sa question et à respecter la confidentialité des autres participantes.
ARTICLE 18 – RÉCLAMATIONS
Toute difficulté concernant une commande, un accès ou l'exécution du programme peut être adressée en priorité à :
Bebeo lait s'efforcera de rechercher une solution amiable adaptée à la situation.
ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants et L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige relatif à l’exécution du présent contrat, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend.
Avant toute saisine du médiateur, le Client doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Bebeo lait afin de tenter de résoudre directement le litige.
En cas d’échec de cette démarche amiable, le Client peut saisir le médiateur de la consommation dont relève Bebeo lait :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
La demande de médiation peut également être déposée directement sur le site internet de CM2C :
www.cm2c.net
La médiation est gratuite pour le Client consommateur.
ARTICLE 20 – MODIFICATION ET VERSION DES CGV
Bebeo lait peut modifier les présentes CGV notamment afin de tenir compte d'une évolution de son offre ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de sa commande.
Version applicable à compter du 31 août 2026.